Garantie Transmission

Faciliter la transmission d'une entreprise.

• Achat de titres (parts sociales, actions, etc..), dès lors qu'il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote dans le cadre d'une croissance externe ;
• Reprise de tout ou partie de fonds de commerce (par exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d'actifs d'une entreprise ;
• Transmission de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ;
• Acquisition par un (des) actionnaire(s) majoritaire(s) d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ;
• Reprise de fonds de commerce.

Tout repreneur, personne physique ou morale.

Ne sont pas éligibles à la transmission :

• entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur) ;
• entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création ;
• associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.

Secteurs non éligibles :

• activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2) ;
• opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.) ;
• activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.

France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.

• Consulter la fiche du dispositif Garantie Transmission sur le site de Bpifrance.