Garantie Pure Inconditionnelle
L'essentiel
- Garantie 100% de crédit pour financer export d'avions et hélicoptères civils
- Couvre risque non-paiement sans condition, délai sinistre 15 jours minimum
- Destinée aux fournisseurs, établissements financiers et assureurs
Objectif
Opérations éligibles
Bénéficiaires
- Établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger,
- Entreprises d'assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger,
- Organismes mentionnés à l'article L.214-1 du code monétaire et financier,
- A titre exceptionnel et pour tenir compte des pratiques de concurrence; société française ou étrangère ayant procédé à l'émission d'obligations dans le cadre de financements d'opérations d'exportation,
finançant des contrats d'exportation d'avions civils de plus de 10 tonnes au décollage et d'hélicoptères civils de plus d'une tonne au décollage.
Montant
La quotité garantie est de 100 %.
La garantie est inconditionnelle : elle n’a pas de fait générateur de sinistre, le risque couvert étant le risque de non paiement de la créance par le débiteur, le locataire (en cas de crédit bail), ou l'emprunteur (en cas de crédit direct) quelle que soit la cause de ce non paiement.
Le délai constitutif de sinistre est de 15 jours minimum, plus un délai technique de 5 jours.
Coût :
- Droits d'ouverture de dossier à acquitter et éventuellement droits de renouvellement.
- Les frais encourus par Bpifrance (frais de déplacement, frais juridiques) sont à la charge de la compagnie aérienne ou du loueur opérationnel.
- Le minimum de prime dépend de l'accord ASU applicable (l'article 39 de l'ASU 2011 permet de connaître la version de l'Accord applicable à l'opération) en fonction de la date de conclusion du contrat commercial et de la date de livraison de l'appareil. Les primes applicables aux opérations relevant de l'ASU 2011 sont révisables trimestriellement. Chaque révision fait l'objet d'une publication sur le site web de l'OCDE.
Périmètre géographique
Opérations d'exportation d'aéronefs civils — couverture europeenne
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0