Garantie de projets à l'international
L'essentiel
- Garantie couvrant 50% des pertes sur investissements en filiales étrangères
- Financement de créations de filiales ou renforcement de fonds propres
- Couverture jusqu'à 1,5 millions € sur 3 à 7 ans
Objectif
Opérations éligibles
- par création de filiale à l’étranger ; - par renforcement des fonds propres d’une filiale déjà existante
- par rachat de parts ou de titres.
Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles. Dépenses éligibles
Sont garantis les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale :
- achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions,
- prêts participatifs,
- avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans.
Bénéficiaires
PME ou ETI française (comptes consolidés) :
- de tous secteurs d’activité ;
- ayant une activité économique avérée en France ;
- avec un actionnariat majoritairement européen ;
- ayant un bilan de 12 mois minimum.
Montant
- Garantie délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire.
NB : L’indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.
Conditions
La filiale française doit être détenue majoritairement par la société mère, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0