garantie
Création & Reprise
Garantie Création
L'essentiel
- Garantie couvrant 60% du risque pour création d'entreprise ou reprise de fonds
- Accessible aux PME créant ex nihilo ou reprenant un fonds de commerce
- Durée de garantie de 2 à 15 ans selon le projet
Point de vigilance : Exclusion des secteurs financiers, immobilier et opérations patrimoniales ; création ex nihilo requiert des comptes sociaux sauf exception
Objectif
- Permettre la Création ex nihilo ou 1ère installation par reprise de fonds de commerce ;
- Permettre la Création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants, développant des activités ou des produits nouveaux.
Opérations éligibles
- Création ex nihilo ou 1ère installation par reprise de fonds de commerce ;
- Création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants, développant des activités ou des produits nouveaux.
Bénéficiaires
PME.
Sont exclues :
- entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur) ;
- entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création ;
- associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.
- activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2),
- opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.) ;
- activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.
Montant
Quotité garantie s'élevant à 60 %.
La durée de la garantie est de 2 à 15 ans.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Ressources complémentaires
Dernière vérification :
il y a 21 heures
· Analyse IA : il y a 21 heures
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0