France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

L'essentiel

Exonération totale de taxe foncière pendant 5 ans pour entreprise implantée en zone rurale
Puis réduction progressive : 75% année 6, 50% année 7, 25% année 8
Entreprises de moins de 11 salariés créées/reprises entre juillet 2024 et décembre 2029

Point de vigilance : Obligation de choisir définitivement ce régime avant le 1er janvier de l'année d'application ; impossibilité de cumuler avec QPV ou JEI. Délibération communale requise avant octobre (N) pour application janvier (N+1).

Objectif

Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l'implantation d'entreprises.

L'exonération de TFPB devra être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI.

Opérations éligibles

Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) s'appliquant aux immeubles situés dans les zones FRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Bénéficiaires

Entreprises :

employant moins de 11 salariés ;
exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;
ayant son siège social et l'ensemble de ses activités et de leurs moyens d'exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation.

Sur délibération des communes et EPCI, une exonération de TFPB peut être accordée en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes.

Montant

Exonération de la TFPB :

totale sur les cinq premières années ;
de 75 % sur la sixième année ;
de 50 % sur la septième année ;
de 25 % sur la huitième année.

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc. Elle devra opter définitivement pour un des régimes avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre ont jusqu'au 1er octobre (année N) pour décider de l'exonération de TFPB. Celle-ci s'appliquera à partir du 1er janvier de l'année suivante (N+1).

Périmètre géographique

Zones France Ruralité Revitalisation (FRR) - communes et EPCI ayant délibéré — couverture regionale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif

Périmètre Départementale

Type avantage_fiscal

Dernière vérification : il y a 20 heures · Analyse IA : il y a 20 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0