Fonds Territorial d'Accessibilité
L'essentiel
- Financer rampes d'accès, sanitaires, travaux d'accessibilité pour ERP 5e catégorie
- Subvention 50% jusqu'à 20 000€ travaux + 500€ diagnostic/ingénierie
- Entreprises créées avant septembre 2023, à jour fiscalement, non en liquidation
Objectif
Permettre aux entreprises de financer leurs dépenses de mise en accessibilité.
Conformément à la décision interministérielle du 14 novembre 2025 et en application du décret du 27 octobre 2023, le guichet du Fonds territorial d’accessibilité a été fermé le 7 janvier 2026 par arrêté du 15 décembre 2025. Les informations relatives aux modalités opérationnelles sont précisées sur le site de l’ASP.
Opérations éligibles
- Equipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite ;
- Travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée ;
- Diagnostic des conditions d’accessibilité de l'établissement : identification des actions de mise en accessibilité à mener ;
- Dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
Bénéficiaires
Etablissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie,
- sous forme de TPE ou PME,
- non accessibles ou partiellement accessibles,
- ayant un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,
- créés avant le 20 septembre 2023.
Sont concernés notamment :
- magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit
les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.) ; - restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie) ;
- hôtels ou pensions de famille (type O) ;
- cabinets médicaux (type U) ;
- établissements bancaires (type W).
Sont également éligibles :
- les ERP privés de 5è catégorie d’autres types (J, L, P, T, U, etc.) sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation ;
- les associations ;
- les établissements relevant du type U de la nomenclature incendie (établissements sanitaires).
Montant
Subvention représentant :
- 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 € ;
- 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans la limite de 500 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
L'entreprise devra
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
- ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Ressources complémentaires
- Consulter la présentation du Fonds territorial d'accessibilité sur le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle Energétique et Numérique.
- Consulter l'Arrêté du 15 décembre 2025 portant modification de la date de fermeture du guichet du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie sur le site de Legifrance.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0