Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
L'essentiel
- Exonération de taxe foncière sur propriétés bâties pour commerces et artisans
- Applicable dans zones revitalisation centres-villes (convention ORAT signée)
- Années 2020 à 2026, montant déterminé par la collectivité locale
Objectif
Soutenir les commerces et artisans situées dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi Elan.
Elle s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2026.
Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.
Opérations éligibles
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Bénéficiaires
PME ayant une activité commerciale ou artisanale.
Les entreprises devront être situées dans les communes qui respectent les conditions suivantes : communes ayant conclu une convention d'opération de revitalisation du territoire, signée avant le 1er octobre de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération.
Pour les communes de métropole, celles-ci devront avoir un revenu fiscal médian par unité de consommation de la commune inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation.
Montant
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont le montant sera déterminé par la collectivité.
Cette exonération vaut option pour les exonérations de TFPB prévues :
- dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ;
- pour les jeunes entreprises innovantes ;
- dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) ;
- dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER) ;
- dans les Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ;
- dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD) ;
- pour les entreprises créées et reprises.
A défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du régime dont il bénéficiait avant l'institution de cette exonération.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
L'exonération doit être approuvée par l'EPCI où demeure l'entreprise, par délibération.
Périmètre géographique
Communes ayant conclu convention ORAT avant 1er octobre de l'année précédente, avec revenu fiscal médian inférieur à médiane nationale — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Ressources complémentaires
- Consulter l'article 111 de la loi de finances pour 2020 créant cette exonération sur le site de Legifrance.
- Consulter l'IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, XVIII-2°) sur le site du BOFIP.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0