avantage_fiscal
Création & Reprise
Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant
L'essentiel
- Exonération des droits de mutation lors du rachat d'une entreprise par un salarié ou un membre de la famille
- Abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou des titres pour réduire les droits d'enregistrement
- Applicable si salarié en CDI depuis 2 ans minimum ou apprenti, ou conjoint/famille du cédant
Point de vigilance : L'abattement ne s'applique qu'une seule fois entre le même cédant et acquéreur. L'acquéreur doit maintenir l'activité seul et sans interruption pendant 5 ans minimum.
Objectif
Exonérer des droits de mutation à titre onéreux les salariés et les membres du cercle familial qui procèdent au rachat d'une entreprise pour :
- Inciter à la transmission d'entreprises ;
- Faciliter le maintien de l'emploi.
- Inciter à la transmission d'entreprises ;
- Faciliter le maintien de l'emploi.
Opérations éligibles
Droits d'enregistrement perçus par l'État, y compris les taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales.
Bénéficiaires
Entreprises ou sociétés :
- Exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Soit rachetée par un salarié engagé en CDI depuis deux ans minimum au sein de l'entreprise et y exerçant ses fonctions à temps plein ;
- Soit rachetée par le titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé(e) ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ;
- Soit rachetée par le conjoint du cédant, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ou ses frères et sœurs.
Activité exclue : gestion du patrimoine mobilier ou immobilier détenu par l'entreprise.
- Exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Soit rachetée par un salarié engagé en CDI depuis deux ans minimum au sein de l'entreprise et y exerçant ses fonctions à temps plein ;
- Soit rachetée par le titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé(e) ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ;
- Soit rachetée par le conjoint du cédant, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ou ses frères et sœurs.
Activité exclue : gestion du patrimoine mobilier ou immobilier détenu par l'entreprise.
Montant
Abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, pour la liquidation des droits d'enregistrement. Cet abattemetn
Cet abattement ne pourra s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
Cet abattement ne pourra s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
Conditions
Les bénéficiaires devront :
- Acheter des fonds ou clientèles, ou parts ou actions acquis à titre onéreux, détenus depuis plus de deux ans par le cédant ;
- Poursuivre, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont cédées ;
- Assurer pendant ces cinq ans, la direction effective de l'entreprise ;
- Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n'est pas procédé à la déchéance du régime.
- Acheter des fonds ou clientèles, ou parts ou actions acquis à titre onéreux, détenus depuis plus de deux ans par le cédant ;
- Poursuivre, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont cédées ;
- Assurer pendant ces cinq ans, la direction effective de l'entreprise ;
- Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n'est pas procédé à la déchéance du régime.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Dernière vérification :
il y a 20 heures
· Analyse IA : il y a 20 heures
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0