Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques

L'essentiel

Exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Destinée aux établissements de spectacles cinématographiques
100% d'exonération si moins de 450 000 entrées l'année précédente

Point de vigilance : L'aide ne s'applique que si la collectivité territoriale a délibéré favorablement. Vérifiez auprès de votre commune ou intercommunalité avant de demander.

Objectif

Soutenir les établissements de spectacles cinématographiques par une exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables.

Bénéficiaires

- Établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition, qu'ils soient classés ou non "Art et essai" ;

- Autres établissements de spectacles cinématographiques.

Les établissements spécialisés dans la projection de films visés par l'art. 279 bis, 3° du Code Général des Impôts sont exclus du dispositif.

Montant

Exonération de 100 % de la part de taxe professionnelle revenant au conseil général pour les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition (qu'ils soient classés ou non "Art et essai" au titre de l'année de référence).
Exonération de 33 % de la part de taxe professionnelle revenant au conseil général pour les autres établissements de spectacles cinématographiques.

Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.

Périmètre géographique

France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.

Ressources complémentaires

Consulter l'Instruction Fiscale BOI-IF-CFE-10-30-30-20-20130506, 03/05/2017, "Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques".

Statut ● Actif

Périmètre Départementale

Type avantage_fiscal

Dernière vérification : il y a 19 heures · Analyse IA : il y a 19 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0