Dispositif "Notre projet coopératif"
L'essentiel
- Subvention pour constituer ou renforcer le capital des SCOP et SCIC
- Financement des phases de création, transmission, reprise ou développement
- Montant égal à l'apport personnel des gérants et salariés coopérateurs
Objectif
Constituer ou renforcer le capital des SCOP et des SCIC pour démarrer, reprendre, développer ou transmettre l'activité.
Opérations éligibles
Création, transmission, reprise ou développement.
Bénéficiaires
Sociétés coopératives et participatives (SCOP) et Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ;
Dont le siège social se situe en Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Eligibles au régime de minimis (cumul d’aides publiques inférieur à 300 000 euros sur les 3 dernières années au dépôt de la demande).
Les sociétés peuvent être :
- en phase de création
- ou en phase de transmission/reprise d'entreprise par les salariés
- ou en cas de reprise à la barre du tribunal
- ou en phase de développement justifiant d’une projection de hausse de chiffre d’affaires et de recrutement de nouveaux collaborateurs.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises relevant du secteur agricole (production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture) ;
- Coopératives d'activités et d'emploi (CAE).
Montant
Subvention d'investissement comprise entre 5 000 et 50 000 euros. Le montant de l’aide accordée est égal à la somme investie par le(s) gérant(s) et/ou le(s) salarié(s) nouvellement coopérateurs dans le capital social de l'entreprise.
Conditions
Seul l'apport du ou des salariés justifiant d'un temps de travail au moins égal à 50 % d'ETP peut être pris en compte.
L’apport en capital doit intervenir dans les 6 mois avant la date de dépôt de la demande de subvention. La date de référence est établie sur la base du bulletin de souscription des nouveaux coopérateurs, des statuts de la société ou du procès-verbal (PV) de l’assemblée générale (AG) précisant la répartition du capital et l’identité des souscripteurs.
Périmètre géographique
Provence-Alpes-Côte d'Azur — couverture regionale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0