Dispositif ARTI +

Soutenir les entreprises de Communauté de Communes du Bocage Mayennais.

Travaux de construction, extension, modernisation, mise aux normes, et/ou rénovation des locaux d’activité, ainsi que les frais et honoraires divers directement liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, etc.) ;

Ne sont pas éligibles :

• acquisition de biens fonciers ou immobiliers et les frais qui y sont liés ;
• rachat de fonds de commerce, stocks, pas de portes ou droit au bail et les frais qui y sont liés ;
  
• acquisition de matériel professionnel, neuf ou d’occasion ;
• investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail ;
• dépenses de fonctionnement, d’entretien normal des locaux d’activités ou du matériel.
  

Entreprises artisanales, commerciales et de services, constituées sous forme individuelle ou sociétaire :

• Créés ou reprises depuis moins d’un an et ayant bénéficié d’un prêt d’honneur Initiative Mayenne ;
• Créées ou reprises depuis plus d’un an et ayant un projet de développement de l’activité et/ou de l’emploi, d’amélioration de la productivité, de mise aux normes, d’amélioration des conditions de travail, de la sécurité ou de l’impact environnemental de l’entreprise.

Ne sont pas éligibles :

• activités de commerce de gros ;
• professionnels de santé ;
  
• sociétés de fait ;
• loueurs de fonds.

Le bénéficiaire devra :

• avoir son siège social, ou l’établissement objet de l’investissement, implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais (CCBM) ;
• être en situation économique et financière saine (capitaux propres positifs) ;
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• ne pas disposer d’une surface de vente supérieure à 400m².

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 4 000 et 48 000 €.

Communauté de Communes du Bocage Mayennais (CCBM) — couverture communale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.