avantage_fiscal Innovation & R&D

Crédit d'Impôt Innovation (CII)

L'essentiel

  • Crédit d'impôt de 20% sur dépenses de conception et réalisation de prototypes
  • Plafonné à 400 000€ par an pour PME selon définition européenne
  • Couvre prototypes et installations pilotes de nouveaux produits innovants
Point de vigilance : Plafond de 400 000€ par an : dépenses excédentaires non créditées. Vérifier éligibilité via rescrit fiscal avant engagement.

Objectif

Le crédit d'Impôt Innovation (CII), prévu par l'article k du II de l'article 244 quater B du CGI depuis le 1er janvier 2013, est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation des PME (opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).     Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

Opérations éligibles

Projets de conception d'un prototype, de réalisation d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit :

  • présentant des performances supérieures sur le plan technique ;
  • présentant des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.

 

Dépenses éligibles :

  • Dépenses de conception du prototype ;
  • Dépenses de réalisation du prototype ;
  • Dépenses d'installation pilote du nouveau produit.

 

Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur

Montant

Le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %.   Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an.   Les entreprises peuvent solliciter l'avis préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt par le biais du rescrit fiscal.

Remarques : l'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt innovation indépendamment ou en complément du crédit d'impôt recherche.

Périmètre géographique

France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Départementale
Date de fin 31/12/2027
Type avantage_fiscal
Dernière vérification : il y a 21 heures · Analyse IA : il y a 21 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0