Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique
L'essentiel
- Aide au reclassement des salariés licenciés pour motif économique
- Financement par l'employeur : bilan de compétences, formation, VAE, accompagnement
- Salarié perçoit 65% minimum du salaire brut pendant 4 à 12 mois de congé
Objectif
Opérations éligibles
Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel.
Le congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences. Le salarié peut bénéficier d'une validation des acquis de son expérience (VAE). L'employeur finance l'ensemble de ces actions.
Le salarié est tenu de suivre les actions définies dans le document qu'il a signé. Il participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.
Si le salarié ne respecte ses obligations, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.
Bénéficiaires
Montant
- le contrat de travail est suspendu ; - le salarié perçoit une allocation mensuelle égale au minimum à 65 % du salaire brut antérieur. Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,22 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 549,58 € si l'entreprise applique les 35 heures).
Conditions
L'employeur, après consultation des représentants du personnel, fixe la durée du congé. Elle est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, si le salarié est d'accord).
Si le salarié effectue une action de formation ou de VAE, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0