Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de taxe foncière
L'essentiel
- Exonération de taxe foncière pour créations d'entreprises en Bassins Urbains à Dynamiser
- 7 ans d'exonération complète, puis 3 ans d'abattement dégressif
- Entreprises créées entre 2018 et 2026 avec activité réellement nouvelle
Objectif
Cette exonération est valable pour les entreprises crées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026. Ce dispositif est étendu aux communes limitrophes.
Opérations éligibles
L’exonération porte sur les immeubles situés dans un BUD et rattachés aux établissements remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.
Bénéficiaires
- la densité de population est supérieure à la moyenne nationale ;
- le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ;
- le taux de chômage est supérieur au taux national ;
- 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.
Montant
EXONÉRATION DE PLEIN DROIT :
Cette exonération totale de la taxe foncière s'applique pendant 7 années à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.
A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :
- 75 % la première année,
- 50 % la deuxième année,
- 25 % la troisième année.
EXONÉRATION FACULTATIVE :
Cette exonération totale s'applique sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre.
A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :
- 75 % la première année,
- 50 % la deuxième année,
- 25 % la troisième année.
CUMUL AVEC D'AUTRES EXONÉRATIONS DE TAXE FONCIÈRE :
Cette exonération de taxe foncière ne peut être cumulée avec une exonération de taxe foncière réservée à certains zonages (exemple : Quartiers Prioritaires de la Ville, Bassins d'Emploi à Redynamiser, etc.),
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Périmètre géographique
Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) et communes limitrophes - ensembles d'EPCI contigus d'au moins 1 million d'habitants répondant à critères socio-économiques spécifiques — couverture regionale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Ressources complémentaires
- Consulter la page Quelles exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ? sur le site Service-public-pro.fr.
- Consulter le BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-7° et 22°) sur le site du BOFIP.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0