Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité
L'essentiel
- Subvention pour construction, extension ou rénovation de bâtiment commercial/artisanal
- 30% des dépenses pour TPE, 20% pour PME (hors équipements)
- Priorité loisirs nouveaux/repris et redynamisation centres-villes/bourgs
Objectif
Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment commercial ou artisanal.
Opérations éligibles
Dépenses HT liées à la construction ou reprise et rénovation du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage).
Bénéficiaires
Entreprises des secteurs du commerce et artisanat de détail et de proximité, de culture-loisirs.
Sont prioritaires :
- activités de loisirs nouvelles ou reprises sur le territoire ;
- communes rurales : tous types d’activités concourant à la redynamisation du centre bourg. Communes urbaines (Dax et Saint-Paul-lès-Dax) : les activités peu présentes au centre-ville.
Montant
- TPE : subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles ;
- PME : subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Conditions
Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Plancher de dépenses éligibles :
- 5 000 € pour les TPE ;
- 10 000 € pour les PME.
Périmètre géographique
Dax et Saint-Paul-lès-Dax (communes urbaines) ; communes rurales du territoire — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0