Aides à l'immobilier d'entreprises
L'essentiel
- Subvention jusqu'à 40 000€ pour acquisition, construction, extension ou rénovation immobilière
- Aide couvrant 10% des dépenses éligibles sur le territoire Millau Grands Causses
- Destinée aux entreprises de production, fabrication et services installées localement
Objectif
Soutenir le développement économique sur le territoire de la communauté de communes Millau Grands Causses.
Opérations éligibles
Opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement immobilier de bâtiments.
Ne sont pas éligibles :
- dépenses d’acquisitions foncières et frais d’honoraires liées à la conduite de projet (maîtrise d’ouvrage, géomètre, frais d’acte, etc.) ;
- opérations de mises aux normes à l’exception de l’accessibilité.
Bénéficiaires
Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
Secteurs éligibles : entreprises de Production, fabrication et services.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales ;
- activités principales de services financiers, banques, assurances, immobiliers ;
- sociétés de négoce (hors B to B (inter-entreprises) ;
- activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’Etat ;
- entreprises en difficultés ;
- entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.
Montant
Subvention plafonnée à 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Les entreprises devront ne pas avoir démarré le projet pour lequel l’entreprise sollicite l’aide de la CCMGC.
Le montant minimal des dépenses éligibles doit être de 40 000 €.
Périmètre géographique
Communauté de communes Millau Grands Causses — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0