Aides à l'immobilier d'entreprise
L'essentiel
- Subvention pour construction, acquisition, extension ou réhabilitation de bâtiments économiques
- Couvre bureaux, locaux d'activité, production, stockage sur le territoire
- 5 à 10 % des dépenses éligibles, entre 1 000 et 50 000 €
Objectif
Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension et la réhabilitation de bâtiments à
vocation économique sur le territoire de la Communauté de Communes des Combes afin d’encourager les investissements et fortifier les entreprises du territoire.
Opérations éligibles
Projet de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier sur le territoire de la Communauté de Communes des Combes : bureaux et locaux d’activité neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production ou encore de stockage.
Dépenses éligibles :
- Construction, extension ou travaux de rénovation (clos-couvert, second œuvre, immeubles par destination) de bâtiments ;
- Frais divers directement liés à l’investissement immobilier : démolition, VRD, parking et aménagements des abords, études préalables, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement ;
- Travaux réalisés par des professionnels (présentation de factures).
Bénéficiaires
- TPE et artisans ;
- PME selon la définition européenne en vigueur ;
- grandes entreprises si le projet est structurant pour le territoire et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne de minimis ;
- entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS).
Activités éligibles : activités de production, transformation, services, commerces.
Montant
Subvention représentant 5 ou 10 % de l’assiette éligible HT (5 % en cas de cofinancement par le Département de Haute-Saône), comprise entre 1 000 et 50 000 €.
Cette aide est cumulable avec les aides de la région Bourgogne Franche-Comté et les aides du département de la Haute-Saône (pour les projets immobiliers supérieurs à 500 m2.)
Conditions
Les investissements doivent être réalisés sur des biens en pleine propriété.
Les dépenses éligibles devront être comprises entre 10 000 et 500 000 € HT.
Le bénéficiaire s’engage à exercer son activité pendant une durée minimale de 5 ans sur son territoire.
Périmètre géographique
Communauté de Communes des Combes (Haute-Saône) — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0