subvention
Numérique & Digital
Aide financière automatique à la diffusion en Vidéo à la Demande (VàD)
L'essentiel
- Subvention pour diffusion d'œuvres cinématographiques en vidéo à la demande en ligne
- Couvre mise en ligne, promotion, accessibilité, sous-titrage, doublage et acquisition de droits
- Taux de 10-15% des dépenses éligibles (20-25% pour téléchargement définitif)
Point de vigilance : Montant plafonné à 50M€ de CA mondial pour activité VàD; obligation de respecter décret SMAD et être à jour taxe VàD
Objectif
Aider les éditeurs de vidéo à la demande pour la diffusion en ligne des oeuvres cinématographiques, complétant ainsi le dispositif des aides à destination de ce secteur.
Opérations éligibles
Cette aide concerne tous les modes de commercialisation de la vidéo à la demande, qu’il s’agisse de vidéo locative à l’acte, de téléchargement définitif ou d’abonnement.
Dépenses éligibles :
- Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des oeuvres, y compris celles liées à la sécurisation des oeuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
- Dépenses d’éditorialisation des oeuvres ;
- Dépenses de promotion et de commercialisation des oeuvres ;
- Dépenses relatives à l’amélioration de la qualité éditoriale et de l’ergonomie de l’offre proposée et des modalités d’accès aux oeuvres ;
- dépenses liées au sous-titrage et au doublage ; - dépenses relatives à l’acquisition :
Dépenses éligibles :
- Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des oeuvres, y compris celles liées à la sécurisation des oeuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
- Dépenses d’éditorialisation des oeuvres ;
- Dépenses de promotion et de commercialisation des oeuvres ;
- Dépenses relatives à l’amélioration de la qualité éditoriale et de l’ergonomie de l’offre proposée et des modalités d’accès aux oeuvres ;
- dépenses liées au sous-titrage et au doublage ; - dépenses relatives à l’acquisition :
- de droits de mise à disposition d’œuvres cinématographiques de longue durée agréées par le CNC ;
- de droits de mise à disposition d’œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée ;
- de droits de mise à disposition d’œuvres cinématographiques du patrimoine français.
Bénéficiaires
Éditeurs de services de Vidéo à la Demande :
- proposant leurs services en France,
- ayant un chiffre d'affaires mondial pour leur activité inférieur à 200 Millions d'€,
- respectant certaines obligations du décret SMAD n°2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
- à jour du paiement de la taxe VàD.
- proposant leurs services en France,
- ayant un chiffre d'affaires mondial pour leur activité inférieur à 200 Millions d'€,
- respectant certaines obligations du décret SMAD n°2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
- à jour du paiement de la taxe VàD.
Montant
Subvention représentant :
- 15 % des dépenses éligibles pour les éditeurs de VàD qui ont un CA total mondial hors taxes résultant de la diffusion d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles inférieur à 50 millions d'euros ou appartiennent à un groupe de personnes physiques ou morales dont le CA total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 50 millions d'euros ;
- 10 % pour les éditeurs de VàD qui ont un CA total mondial hors taxes résultant de la diffusion d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles compris entre 50 et 200 millions d'euros ou appartiennent à un groupe de personnes physiques ou morales dont le CA total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est compris entre 50 et 200 millions d'euros.
Ces taux sont respectivement portés à 25 % et à 20 % pour la part du chiffre d’affaires résultant de l’exploitation de l’œuvre en téléchargement définitif.
- 15 % des dépenses éligibles pour les éditeurs de VàD qui ont un CA total mondial hors taxes résultant de la diffusion d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles inférieur à 50 millions d'euros ou appartiennent à un groupe de personnes physiques ou morales dont le CA total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 50 millions d'euros ;
- 10 % pour les éditeurs de VàD qui ont un CA total mondial hors taxes résultant de la diffusion d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles compris entre 50 et 200 millions d'euros ou appartiennent à un groupe de personnes physiques ou morales dont le CA total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est compris entre 50 et 200 millions d'euros.
Ces taux sont respectivement portés à 25 % et à 20 % pour la part du chiffre d’affaires résultant de l’exploitation de l’œuvre en téléchargement définitif.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Dernière vérification :
il y a 21 heures
· Analyse IA : il y a 21 heures
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0