Aide aux professionnels de santé
L'essentiel
- Subvention 20% des dépenses immobilier (construction, achat, rénovation)
- Prise en charge partielle des loyers sur 3 ans en zone déficitaire
- Première installation obligatoire, engagement 5 ans minimum
Objectif
Soutenir les professionnels de santé s'installant en zone déficitaire.
Opérations éligibles
- Immobilier professionnel : construction, achat, extension, rénovation ;
- Honoraires : maîtrise d’œuvre, géomètres, frais d’acte ;
- Acquisition de terrain (si construction d’un local professionnel au plus tard dans l’année) ;
- Loyers : prise en charge partielle sur 3 ans.
Bénéficiaires
- Professionnels médicaux et paramédicaux s’installant pour la première fois sur le territoire en zone déficitaire ;
- Sociétés immobilières détenues par des professionnels de santé (SCI, SISA, etc.) sous condition de reversement sous forme de réduction de loyer ;
- Centres de santé définis à l’article L6323-1 du Code de la Santé Publique.
Montant
- Aide à l’immobilier : subvention représentant 20 % des dépenses HT ;
- Aide au loyer : subvention représentant 20 % du loyer HT sur 3 ans ;
- Acquisition de terrain : Si l’entreprise achète un terrain en zone d’activités économique, la différence entre prix de revient et prix de vente est revalorisée en aide.
Conditions
Le bénéficiaire devra :
- ne pas avoir fait l’objet d’aide au cours des 10 dernières années (construction ou aménagement local) ;
- réaliser sa première installation en zone déficitaire ;
- s'engager à exercer 5 ans minimum sur le territoire ;
- ne pas engager de dépenses avant la demande ;
- être à jour des cotisations sociales et fiscales pour les professionnels déjà en activité.
Périmètre géographique
Zones déficitaires en professionnels de santé — couverture departementale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0