Aide aux petites entreprises
L'essentiel
- Subvention pour création, reprise ou extension d'activité sans minimum de dépenses en création
- Financement immobilier, matériel productif, informatique et travaux de voirie privatifs
- Plafond 10 000 € : 10-15% des dépenses selon effectif, réduit à 5 000 € sans création d'emploi
Objectif
Favoriser le développement économique et la création d’emplois (en priorité) par l’octroi d’aides aux entreprises.
Opérations éligibles
Projets éligibles :
- Création d’activité sans minimum de dépenses ;
- Reprise, transformation et extension avec un minimum de 5 000 euros.
Dépenses éligibles :
- Aide à l'immobilier d'entreprise :
- acquisition de terrain bâti ;
- construction de bâtiments neufs ou extension ;
- Aide aux travaux : réalisation de travaux de réseaux et voirie privatifs autour des bâtiments, dans la limite de 10 000 € HT de travaux dans le cadre des créations.
- Acquisition de matériel productif :
- acquisition de biens d’équipements productifs ;
- modernisation de l’outil de production ;
- acquisition de matériel informatique et de logiciels spécifiques à l’activité ;
- acquisition de matériel roulant lié à l’activité seulement dans le cadre d’une création.
- Reprise : transmissions-reprises, dépenses subventionnables portant sur le rachat des actifs
corporels.
- Cas des meublés de tourisme : uniquement l'aménagement intérieur (immobilier).
Bénéficiaires
Petites entreprises (moins de 50 salariés) :
- ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes Coteaux et Vallées des Luys ou disposant d’unité de production ou d’exploitation (objet de la demande) sur ce territoire ;
- Inscrites au RNE ;
- Accompagnées par un organisme d’accompagnement (CCI, CMA, TecGeCop, etc.).
L’aide concerne l’activité principale du gérant.
Ne sont pas éligibles :
- micro-entreprises ;
- Vendeurs à Domicile ;
- Sociétés Civiles Immobilières.
Montant
Subvention plafonnée à 10 000 € par projet et représentant :
- 10 % du montant des dépenses pour les entreprises de moins de 5 salariés ;
- 12.5 % du montant des dépenses pour les entreprises de 5 à 10 salariés ;
- 15 % du montant des dépenses pour les entreprises de plus de 10 salariés.
L’octroi des aides est soumis en priorité à la création d’emploi(s) ou au maintien d’emploi(s) en cas de reprise.
Néanmoins, si l’entreprise ne crée pas d’emploi, et dans la limite de l’enveloppe annuelle dédiée aux aides économiques, une aide réduite de moitié et plafonnée à 5 000 € pourra lui être accordée, si toutes les autres conditions sont remplies.
Le délai entre chaque aide est de 3 ans si l’aide octroyée correspond au plafond d’aide.
Périmètre géographique
Communauté de Communes Coteaux et Vallées des Luys — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0