subvention Immobilier & Locaux

Aide aux investissements immobiliers

L'essentiel

  • Subvention 30% des dépenses de rénovation/extension de bâtiment professionnel
  • Plafond aide : 75 000 € maximum par entreprise
  • Destinée aux TPE propriétaires de leur lieu d'activité
Point de vigilance : L'entreprise doit être propriétaire du bâtiment ET y exercer son activité principale. Les sociétés de personnes et auto-entrepreneurs sont exclus.

Objectif

Favoriser l’implantation et le développement immobilier des entreprises de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.

Ce dispositif est mobilisable jusq'au 1er décembre 2027.

Opérations éligibles

Dépenses (en hors taxes) liées à la rénovation et l’extension d’un bâtiment existant, lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise.

Bénéficiaires

TPE inscrites au RNE :

  • se situant en dehors de la notion de centralité définie par le DAACL ;
  • justifiant d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
  • en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité ;
  • respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement ;
  • justifiant d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour ;*
  • propriétaire de son bâtiment et y exerçant son activité.

 

Ne sont pas éligibles :

  • sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;
  • entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n’est pas exercée à titre principal ;
  • entreprises en difficulté.

Montant

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 75 000 €.

Périmètre géographique

Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais — couverture communale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Communale
Date de fin 01/12/2027
Type subvention
Dernière vérification : il y a 19 heures · Analyse IA : il y a 19 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0