Aide aux entreprises
L'essentiel
- Subvention 30% des travaux de modernisation commerciale (vitrines, intérieur, accessibilité)
- Maximum 10 000€ pour moins de 10 salariés, CA < 500 000€ HT
- Investissement minimum 3 000€ HT, réalisé dans 1 an après notification
Objectif
Favoriser le développement économique par l’octroi d’aides aux entreprises de la Communauté de communes Chalosse Tursan.
Opérations éligibles
- Travaux de modernisation (rénovation des vitrines et devantures - enseigne comprise -,investissements concernant la mise en valeur de la partie intérieure des commerces -sols, murs, plafonds, remise aux normes, etc.) ;
- Equipements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Ne sont pas éligibles :
- Acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités ;
- Acquisitions par crédit-bail ;
- Coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même ;
- Dépenses de garage, de stockage ;
- Equipement informatique et achats de logiciels ;
- Achats de véhicules et matériels roulants ;
- Consommables.
Bénéficiaires
Entreprises de moins de 10 salariés :
- ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de communes Chalosse Tursan ou disposant d’unité de production (objet de la demande) ;
- inscrites à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, ou à la Chambre du Commerce et de l’Industrie ou Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou Répertoire des Métiers.
- ayant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 € HT, à l’exception des entreprises dont le
commerce est situé dans une des 4 communes suivantes : Geaune, Hagetmau, Samadet et Saint-Seve. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires.
Cycle de l'entreprise : l'aide est destinée :
- aux créations d’entreprises sous réserve qu’elles obtiennent un prêt d’honneur auprès d’Initiative Landes,
- aux reprises d’entreprises,
- aux entreprises en développement ayant minimum 2 ans révolus.
Ne sont pas éligibles :
- auto-entreprises ;
- pharmacies ;
- professions libérales ;
- entreprises de transport ;
- agences immobilières ;
- prestations de services aux entreprises ;
- bureaux d’étude, de conseil,
- commerces saisonniers ;
- commerces de gros ;
- négoce ;
- commerces dont la surface de vente fait plus de 300 m2.
Montant
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.
Cas des entreprises des communes de Geaune, Hagetmau, Samadet et Saint-Sever : subvention représentant :
- 30 % des dépenses éligibles pour les commerces situés en centre-ville ;
- 20 % des dépenses éligibles pour les commerces non situés en centre-ville.
Cette aide peut se cumuler avec d’autres dispositifs existants.
La subvention pourra être octroyée plusieurs fois dans un délai de 5 ans sans dépasser un montant cumulé maximum de 10 000 €.
Conditions
Le montant d’investissement minimum doit être de 3 000 € HT.
L’investissement doit être effectué dans un délai de 1 an suivant la date de notification de la subvention.
Périmètre géographique
Communauté de communes Chalosse Tursan (communes de Geaune, Hagetmau, Samadet et Saint-Sever avec conditions spécifiques) — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0