Aide aux créateurs
L'essentiel
- Subvention pour créateurs d'entreprise sur le territoire intercommunal
- Financement d'investissements matériels, outillage, véhicules et logiciels productifs
- 30% des dépenses (max 3000€) ou 40% (max 4000€) selon critères spécifiques
Objectif
Favoriser et soutenir la création d’entreprises sur le territoire intercommunal.
Opérations éligibles
- Investissements de contraintes induits notamment par l’application de normes sanitaires et les normes liées à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
- Dépenses de mise en conformité et de modernisation de l’outil de production permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité ;
- Investissement de capacité qui permet la satisfaction d’une clientèle plus nombreuse ;
- Véhicules industriels de types « camion benne », véhicules ateliers ou totalement dédié à l’activité professionnelle avec un aménagement intérieur spécifique, (véhicules de tournées aménagés pour la vente de produits alimentaires / Véhicules « atelier » avec un aménagement spécifique indispensable à l’activité ;
- Outillage et mobilier spécifique à l’activité professionnelle, d’un montant supérieur à 500 € H.T. Il est possible de réaliser des groupes de matériel d’un même type permettant de dépasser le seuil de 500 € HT ;
- Prise en compte des achats de matériaux, lorsque l’entreprise réalise elle-même les travaux (ces derniers doivent être en lien direct avec le corps de métier de l’entreprise) ;
- Prise en compte des coûts de transfert ou de déménagement ;
- Fonds de commerce en cas de reprise (uniquement pour le matériel) ;
- Logiciels informatiques permettant d’accroitre la productivité de l’entreprise (hors gestion), la création d’un site internet dédié exclusivement à l’activité de l’entreprise ;
- Signalétique ;
- Etudes de marché.
Le matériel d'occasion est éligible sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- acquisitions réalisées en location par option d’achat (crédit-bail, leasing, etc.) ;
- acquisitions de matériel réalisées pour leurs mises en location ;
- projets immobiliers portés par une SCI ;
- dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel ;
- achat de véhicules standards ;
- consommables ;
- achat de terrain en vue de construire.
Bénéficiaires
Tout créateur :
- souhaitant créer son entreprise avec inscription à la CCI ou CMA ;
- ayant son siège social sur le territoire des Crêtes Préardennaises ;
- de moins de 6 mois.
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises de Santé (pharmacie / matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.) ;
- Professions libérales ;
- Agences immobilières ;
- Commerce d’objet ancien, brocante sans point de vente ;
- Dépôt vente et loueur d’objets d’occasion ;
- Commerce de gros, négoce ;
- Commerce de détail de plus de 300 m² ;
- Commerce saisonnier ayant une durée d’activité annuelle inférieure à 6 mois.
Montant
Subvention représentant :
- 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 3 000 € ;
- 40 % des dépenses éligibles, plafonnée à 4 000 € :
- si création d’emploi sous forme d’un CDI, CDD d’au moins un an, ou d’un contrat
d’apprentissage ; - si projet innovant ;
- si investissement permettant la réalisation d’économies d’énergie ;
- si investissement permettant le développement de filières locales et l’utilisation de
ressources locales ; - lorsque le créateur a moins de 30 ans ;
- lorsque le créateur est une femme.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
L'entreprise devra s’engagre à rester pendant 5 ans sur le territoire des Crêtes Préardennaises et à maintenir l’investissement réalisé pendant 5 ans.
Périmètre géographique
Territoire intercommunal des Crêtes Préardennaises — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0