Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité
L'essentiel
- Subvention jusqu'à 20% des dépenses immobilières (10 000-50 000€)
- Pour création, reprise ou modernisation de commerce/artisanat
- Maintien d'activité 4 ans minimum obligatoire après travaux
Objectif
Soutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier lors de la création, la reprise, la modernisation, ou l'extension des activités commerciales et artisanales dans les communes afin d'apporter ou de maintenir les services de base nécessaires à la population.
Opérations éligibles
- achat de terrain ou de local professionnel ;
- construction ;
- travaux de modernisation, de rénovation, d’agrandissement ;
- travaux intérieurs et extérieurs ;
- aménagements à caractère immobilier ;
- honoraires d’architecte ;
- bureau de contrôle ;
- frais sur achat.
Bénéficiaires
- Entreprises commerciales de 10 salariés maximum inscrites au registre du commerce et des sociétés ;
- Entreprises artisanales inscrites au répertoire de métiers.
Montant
Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dépenses comprises entre 10 000 et 50 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Le commerce devra :
- avoir une surface de vente inférieure à 300 m² ;
- avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT/an et 50 % minimum du CA réalisé auprès d’une clientèle de particuliers.
Pour les commerces et services de proximité, les entreprises devront se situer dans le centre-bourg d'une commune.
Le bénéficiaire devra :
- Affecter l’aide à la réalisation du projet ;
- Maintenir ses activités pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date de fin des travaux ;
- Ne pas solliciter une nouvelle aide avant la fin de la période de 4 ans précisée ci-dessus ;
- Communiquer sur l’aide financière.
L'activité ne doit pas concurrencer une activité existante sur la commune en tenant compte de la zone de chalandise visée (étude de marché demandée)
Périmètre géographique
Centre-bourg de communes pour commerces et services de proximité — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0