Aide aux commerçants et artisans de proximité
L'essentiel
- Subvention 25% des travaux (max 10 000€) pour rénover commerces et artisanats
- Accessibilité, électricité, vitrines, économies d'énergie, aménagements intérieurs
- Entreprises indépendantes, CA < 1M€, surface < 300m², à jour cotisations
Objectif
Favoriser l’implantation commerciale pour revitaliser les centres-villes, les centres-bourgs et les centres-villages de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
Opérations éligibles
- travaux d’accessibilité des personnes à mobilités réduites ;
- travaux de mise aux normes électriques ;
- investissements concernant la rénovation extérieure des vitrines (façades, matériel d’éclairage, enseigne, etc.) afin d’harmoniser et d’embellir les vitrines des commerces et des entreprises artisanales ;
- travaux concernant les économies d’énergie et le développement durable (isolation, éclairage, menuiserie performante, chauffage, etc.) ;
- aménagements intérieurs (mur, cloison, sol, plafond) hors mobilier et agencement.
Bénéficiaires
- Entreprises commerciales et artisanales ;
- Associations soumises aux impôts commerciaux ;
- Micro-entreprises, sous réserve que l’activité concernée soit l’activité principale du chef d’entreprise.
Montant
Subvention représentant 25 % du montant total des travaux hors taxe. L’aide maximale est plafonnée à 10 000 € HT et conditionnée à un montant minimal de travaux de 5 000 € HT soit une aide de 1 250 à 10 000 € HT.
Un même bénéficiaire ne pourra bénéficier de ce dispositif d’appui qu’une fois par période de 5 années et ce, dans la limite des plafonds réglementaires.
Conditions
L'entreprise bénéficiaire devra :
- être indépendante (c’est-à-dire n’avoir aucun lien pour ses activités d’achat ou de vente avec un organisme coordinateur ou centralisateur) ;
- être inscrite au RNE, à l’URSSAF, ou au greffe du tribunal du commerce ;
- ayant un CA de moins de 1 M € ;
- ayant son commerce implanté sur l'une des 22 communes de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude ;
- exerçant une activité à l'année (10 mois minimum) ;
- disposant d'une surface de vente inférieure à 300 m² ;
- à jour de ses cotisations sociales et fiscales ou ne pas être en procédure de sauvegarde ;
- ayant un local conforme aux normes d’accessibilité ou justifier d’une dérogation ou intégrer la mise en accessibilité de son local à sa demande de subvention ;
- accompagnée, pour les créations d’entreprise, par un établissement d’accompagnement à l’entreprenariat de type : CCI, CMA, Initiative Jura, France Active, BGE Franche-Comté, ADIE, Co-Pilotes, etc. ;
- maintenir pendant au moins 5 ans l’activité sur la commune qui fait l’objet de la subvention.
Périmètre géographique
22 communes de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude (Jura) — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0