Aide au loyer
L'essentiel
- Subvention jusqu'à 2 400 € pour couvrir partiellement le loyer commercial
- Aide dégressive : 75% (300€/mois) trimestre 1, puis 50% et 25% les suivants
- Bonus 500€ pour formation obligatoire post-création/reprise
Objectif
Soutenir les porteurs de projets souhaitant s'installer dans un local commercial
Opérations éligibles
Prise en charge du loyer commercial (hors charge et caution).
Bénéficiaires
- Entreprises commerciales ou artisanales inscrites au RNE,
- Artistes-auteurs,
ayant un projet d'installation sur la communauté de communes Carmausin-Segala, dans le cadre d'une création-reprise.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales ;
- activités financières, assurances et mutuelles ;
- agences immobilières ;
- activités de l'agriculture ;
- commerces dont la surface est inférieure à 300 m2.
Montant
Subvention plafonnée à 2 400 € sur une année et représentant :
- 75 % maximum du loyer hors charge dans la limite de 300 € par mois pour le premier trimestre ;
- 50 % maximum du loyer hors charge dans la limite de 200 € par mois pour le second et le troisième trimestre ;
- 25 % maximum du loyer hors charge dans la limite de 100 € par mois pour le quatrième trimestre.
Une enveloppe de 500 € maximum par entreprise sera prise en charge par l'intercommunalité pour couvrir le reste à charge du chef d'entreprise pour le suivi d'une formation collective et/ou individuelle obligatoire dans l'année suivant la création ou la reprise de l'entreprise.
Ce dispositif ne pourra pas être cumulé avec l'aide à la création-reprise de la Communauté de Communes Carmausin Ségala. Un même porteur de projet ayant bénéficié de cette aide ou de celle aux loyers ne pourra pas redemander une aide pendant 5 ans.
Conditions
L'entreprise bénéficiaire devra :
- occuper un local commercial accessible au public et y proposer de la vente de biens ou de services à consommer sur place ;
- ayant au moins 5 jours d'ouverture hebdomadaire.
La demande d'aide devra être formulée dans un délai de deux mois suite à la signature du bail.
Dans le cadre d'une création, l'entreprise demandeuse devra apporter une offre diversifiée et différenciante sur la commune d'implantation.
Périmètre géographique
Communauté de Communes Carmausin-Ségala — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0