Aide au financement de la reprise d’entreprises à la barre du tribunal
L'essentiel
- Financement reprise d'entreprise en difficulté via tribunal de commerce
- Avance remboursable sans garantie, maximum 200 000 euros sur 5 ans
- Condition : maintenir au moins 10 salariés après reprise
Objectif
Favoriser la reprise par de nouveaux actionnaires et pérenniser le maximum d’emplois.
Opérations éligibles
Reprise à la barre du Tribunal de commerce dont le plan de reprise maintient au moins 10 salariés.
Bénéficiaires
PME selon la définition européenne en vigueur des secteurs suivants :
- secteurs industriels, de production, de transformation ;
- commerce de gros inter-entreprises (B to B to C) ;
- services innovants (numérique, informatique, digitalisation ou moyen exclusif de production) ;
- prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, hors assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre) ;
- logistique (hors activité de transport et de stockage).
Montant
Avance remboursable :
- sans garantie ;
- d'une durée de 5 ans ;
- plafonnée à 200 000 €.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0