Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente

L'essentiel

  • Subvention 30% des dépenses pour rénover ou équiper votre point de vente
  • Travaux de rénovation, sécurité et équipements matériels neufs ou occasion
  • Investissements entre 10 000 et 50 000 € éligibles
Point de vigilance : Règle de minimis : maximum 200 000 € d'aides cumulées sur 3 ans. Matériel d'occasion doit avoir acte de vente authentique et attestation du vendeur de non-subvention antérieure.

Objectif

Aider les petites entreprises du commerce de proximité et de l’artisanat à  financer les travaux et les équipements matériels liés à l'installation ou au développement du point de vente.

Opérations éligibles

Investissements de rénovation des locaux, d'équipements destinés à assurer la sécurité du local, d'investissements matériels neufs ou d'occasion (sous les réserves d'un acte authentifiant la vente, qu'ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n'a jamais été subventionné).

Bénéficiaires

TPE :  
  • dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 M€ et avec une surface du point de vente inférieure à 700 m² ;
  • en phase de création, de reprise ou de développement ;
  • indépendantes ou franchisées et artisanales ou commerciales, les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 Décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art et les entreprises de restauration de monuments historiques ayant l'agrément Monuments Historiques (MH) ou la possession des certifications Qualibat correspondant à la restauration de Monuments Historiques (appréciation au cas par cas).

Montant

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles : 20 % de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 10 % de de la Communauté des Hautes Terres.   Ce taux peut être porté à 40 % s'il y a un co-financement des communes suivantes : Murat, Massiac, Allanche et Marcenat.   Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Les dépenses devront être comprises entre 10 000 et 50 000 €.

Périmètre géographique

Auvergne-Rhône-Alpes (taux 30%), Communauté des Hautes Terres (taux renforcé à 40% avec co-financement des communes Murat, Massiac, Allanche, Marcenat) — couverture regionale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Statut ● Actif
Périmètre Communale
Type subvention
Dernière vérification : il y a 20 heures · Analyse IA : il y a 20 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0