Aide à l'investissement immobilier, industriel, artisanal ou tertiaire
L'essentiel
- Subvention 20% des travaux de construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments
- Maximum 20 000€ de dépenses subventionnables par projet
- Investissement minimum 4 000€ HT requis pour bénéficier de l'aide
Objectif
Permettant le développement de l’activité sur le territoire de la communauté de Commune Val de Meuse - Voie Sacré.
Opérations éligibles
Construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires : dépenses de travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (auto construction exclue).
Ne sont pas éligibles :
- simples travaux de rénovation partielle ;
- travaux de reconstruction après sinistre ;
- dépenses d’acquisition (terrains, bâtiments, fonds de commerce, parts de société, etc.) ;
- constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de
l’entrepreneur.
Bénéficiaires
Entreprises :
- implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée ;
- ayant au moins 6 mois d'existence ;
- inscrites au RNE et relevant des secteurs industriel, artisanal, commercial, et service (numérique, informatique, etc.), structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement ;
- dont l’effectif est inférieur à 25 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;
- à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;
- non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;
- disposant de capitaux propres positifs.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales, pharmacies ;
- agences immobilières et service de location immobilière ;
- activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées ;
- activités de vente par correspondance ;
- organismes de formation ;
- entreprises agricoles ;
- gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement.
Montant
Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €.
La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
L’investissement global de travaux doit être d’un minimum de 4 000 € HT.
Périmètre géographique
Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0