Aide à l'investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire
L'essentiel
- Subvention pour construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments
- 10% des dépenses éligibles, plafonné à 5 000€ ou 10 000€ selon investissement
- PME de 3+ ans sur territoire Rives de Saône, secteurs industrie/artisanat/services
Objectif
Favoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Rives de Saône.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.
Opérations éligibles
Opérations d'investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité : construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires.
Sont éligibles :
- travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale ;
- honoraires liés à ces travaux.
Ne sont pas éligibles :
- auto-construction ;
- simples travaux de réparation ou de rénovation partielle ;
- travaux de reconstruction après sinistre ;
- dépenses d'acquisition.
Bénéficiaires
PME :
- disposant de l'agrément ESUS ou inscrite au RNE ;
- situées sur le territoire de la Communauté de Communes Rive de Saône ;
- ayant au moins 3 ans d'existence sauf en cas de projet de construction.
A titre exeptionnel, les ETI sont éligibles si le projet est structurant pour le territoire (plus de 10 créations nettes d'emplois).
- Secteurs éligibles :
- industrie ;
- artisanat de production ;
- commerce de gros interentreprises ;
- services innovants (numérique, informatique, etc.) ;
- prestations de services techniques à l'industrie (cabinet d'étude et d'ingénierie) ;
- logistique ;
- structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre qu'hébergement.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises individuelles ;
- professions libérales et règlementées.
Montant
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles et plafonnée à :
- 5 000 € pour les dossiers d'investissement inférieurs à 500 000 € HT ;
- 10 000 € pour les dossiers d'investissement supérieurs à 500 000 € HT.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Périmètre géographique
Communauté de Communes Rives de Saône — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0