Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire
L'essentiel
- Subvention 5% des dépenses d'acquisition, réhabilitation ou construction de locaux
- Plafond 50 000€ HT de dépenses éligibles, soit 2 500€ maximum de subvention
- Travaux de tiers assurés et honoraires professionnels inclus
Objectif
Favoriser les investissements des TPE.
Opérations éligibles
Dépenses liées à l’acquisition, la réhabilitation, l’extension ou la construction de locaux commerciaux, industriels ou tertiaires :
- travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale ;
- honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structures, etc.).
Ne sont pas éligibles :
- simples travaux de réparation ou de rénovation partielle ;
- travaux de reconstruction après sinistre ;
- constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur.
Bénéficiaires
TPE :
- inscrite au RNE ;
- à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter ;
- exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale.
Ne sont pas éligibles :
- PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises ;
- professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières ;
- professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé ;
- activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l'artisanat et des services ;
- auto-entrepreneurs et micro-entreprises ;
- entreprises agricoles.
Montant
Subvention représentant 5 % du montant HT des dépenses pour une dépense plafonnée à 50 000 € HT.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
L’entreprise s’engage à augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la demande d’aide auprès de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.
Périmètre géographique
Intercommunalité Castillon-Pujols — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0