Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire

Favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire communautaire.

Investissements s'inscrivant dans un projet global de développement économique :

• Travaux réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale (l’auto-construction  est exclue) en matière de gros œuvre et d’aménagements intérieurs, de réparation ou de rénovation  partielle ;
• Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.).

Ne sont pas éligibles : 

• Dépenses d’acquisitions (terrains, bâtiments) ;
• Travaux de reconstruction après sinistre ;
• Constructions ou réhabilitations accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale  de l’entrepreneur- excepté pour les projets d’hébergements touristiques. Une dérogation pourra être  accordée si le projet concoure aux politiques structurantes portées par la Communauté de communes ;
• Aménagements extérieurs, les VRD : place de parkings, espace verts, etc.

Entreprise ou structure :

• inscrite au RNE ;
• dont le projet relève des secteurs industriel, artisanat de production,  commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique, etc.), prestations de  services techniques à l’industrie (cabinet d’étude et d’ingénierie, logistique), structure exerçant une  activité contribuant au rayonnement touristique, BTP, etc ;
• ayant au moins 3 ans d’existence saufs’ils’agit d’un projet de construction, de rénovation globale ou d’aménagement d’un bien acquis pour accueillir l’activité.

Sont également éligibles :

• Entreprises industrielles et de services aux entreprises au sens du droit communautaire et son application en France par le décret 2007-1888 relatif à la nomenclature d’activités des entreprises  (NAF) ;
• Sociétés d’économie mixte compétentes en matière de portage immobilier ;
• Sociétés civiles immobilières (sous réserve que le bénéficiaire de l’aide ne correspondant pas à  une entreprise exclue du dispositif) ;
• Sociétés de crédit-bail immobilier.

Ne sont pas éligibles :

• auto-entreprises ;
• entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises ;
• entreprises de plus de 250 salariés sauf si le projet est  structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, réhabilitation  d’une friche industrielle, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne ;
• professions libérales ;
• activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation  européenne des aides d’état ;
• banques, notaires, agences immobilières et assurances ;
• entreprises dont la surface de vente est supérieure à 700m2.

Les projets devront à minima respecter un niveau environnemental BBC Effinergie.

Territoire de la Communauté de communes (non précisé dans le texte) — couverture communale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

• Consulter le règlement des aides aux entreprises sur le site de la Communauté de Communes Auxonne-Pontailler Val de Saône.