Aide à l'investissement immobilier hors hébergements touristiques
L'essentiel
- Subvention jusqu'à 5 000€ pour construction, rénovation ou acquisition de bâtiment professionnel
- Eligible: PME industrielles, commerciales, artisanales, services, ESS, agricoles, touristiques
- Couvre travaux neufs, rénovation BBC, acquisition seule ou avec travaux, déconstruction-reconstruction
Objectif
Soutenir l’emploi de proximité en accompagnant les projets de construction, d’acquisition, de rénovation de bâtiment en vue d’améliorer la création, reprise et compétitivité des entreprises
Opérations éligibles
- Travaux de construction ou d’extension neuve ;
- Travaux de rénovation totale ou partielle de bâtiment en Bâtiment Basse Consommation (BBC) ;
- Acquisition de bâtiment seul et/ou l’acquisition avec travaux (hors frais d’acte) ;
- Déconstruction de bâtiment suivi d’une reconstruction.
Bénéficiaires
PME :
- inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ou être une Société Civile Immobilière (SCI) détenue à au moins 80 % des parts par l’entreprise exploitante concernée par l’immobilier d’entreprise objet de la demande ou être une association détentrice d’un agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) ou être un comité interprofessionnel ;
- exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, de services aux entreprises, de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) agricole ou touristique ;
- localisée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne.
Ne sont pas éligibles :
- auto-entrepreneurs ;
- professions libérales réglementées et non réglementées, agences immobilières et services de location immobilière, activités de services financiers, activité d’achat-revente de véhicules, activités franchisées sans autonomie financière.
Montant
Subvention représentant 20 % maximum du montant HT des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 € pour chaque projet.
L'aide ne peut être demandée qu'une fois tous les deux ans.
Périmètre géographique
Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0