Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles
L'essentiel
- Subvention pour acquisition, construction ou rénovation de locaux professionnels
- TPE-PME : jusqu'à 20% des dépenses (max 40 000€), PME : 10% (max 40 000€)
- Bonification environnementale possible jusqu'à 5 000€ supplémentaires
Objectif
Soutenir les entreprises artisanales et industrielles dans leur projet d’implantation et de développement dans la mesure où celles-ci génèrent de nombreuses retombées pour le territoire en matière de richesses et d’emplois notamment.
Opérations éligibles
- Acquisitions de terrains (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles HT du projet concerné) suivies de la construction d’un local professionnel dans un délai maximum d’un an ;
- Acquisitions de locaux professionnels ;
- Constructions ou extensions de locaux professionnels ;
- Modernisations et mises aux normes de locaux professionnels (cf travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture) ;
- Honoraires liés à la conduite du projet (cf architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.).
Ne sont pas éligibles :
- Travaux de reconstruction après un sinistre ;
- Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.) ;
- Nouvelle construction intégrant une habitation ou Habitation intégrant la construction de nouveaux locaux professionnels ;
- Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communauté ;
- Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € HT.
Bénéficiaires
- Entreprises de plus de 3 ans :
- Associations, au titre de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), disposant d’un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA), ou si les investissements concernent des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales ;
- Société Civile Immobilière (SCI) détenue majoritairement (>50 % parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé.
Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie et démontrent des perspectives de développement et de création d’emplois (5 emplois minimum).
Ne sont pas éligibles :
- Sociétés de commerce ;
- Sociétés de négoce (hors Business to Business) ;
- Sociétés de services ;
- Micro-entreprises ;
- Exploitations agricoles de type producteurs primaires exclues par la réglementation européenne des aides d’état ;
- Entreprises en difficulté.
Montant
Subvention représentant :
- pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 € ;
- pour les PME entre 50 et 250 salariés : 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 € ;
- pour les industries agro-alimentaires : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €.
Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 5 000 € peut être accordée si :
- Construction neuve : 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable ;
- Rénovation : 30 % d’augmentation de la performance énergétique ;
- Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).
L'aide ne pourra être mobilisée qu'une fois tous les 3 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Montant minimum des travaux :
- pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 40 000 € HT ;
- pour les PME entre 50 et 250 salariés : 80 000 € HT ;
- pour les industries agro-alimentaires : 40 000 € HT.
L'entreprise devra :
- avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;
- être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ;
- ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.) ;
- s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise
pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.
Périmètre géographique
Grand Pic Saint-Loup — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0