Aide à l'investissement immobilier des entreprises
L'essentiel
- Subvention jusqu'à 40 000 € pour construction, extension, rénovation immobilière
- 10 % maximum de l'assiette éligible des dépenses immobilières
- Investissement minimum 10 000 € requis pour être éligible
Objectif
Soutenir les projets immobiliers des entreprises.
Opérations éligibles
Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant les opérations de construction, d’extension et de rénovation de bâtiments.
Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes.
Bénéficiaires
Entreprises :
- inscrites au RNE ;
- qui ont un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Monts Rance et Rougier.
Secteurs éligibles :
- Industrie ;
- Services à l’industrie ;
- Artisanat ;
- Commerce de proximité répondant à des besoins de premières nécessités : boulangerie pâtisserie, boucherie-charcuterie, épicerie, alimentation générale, commerce multiservices, café, hôtel-restaurant, salon de coiffure, esthéticienne, garage, quincaillerie.
Les crédits bailleurs et les SCI sont éligibles à condition que le crédit preneur ou la société d’exploitation soient éligibles. Les SCI sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou le principal associé de la société d’exploitation.
Secteurs non éligibles :
- professions libérales, services financiers, banques, assurances ;
- sociétés de commerce (hors commerce de proximité défini précédemment et négoce
B to B) ; - exploitations agricoles ;
- entreprises dont l’activité est saisonnière.
Montant
Subvention représentant 10 % maximum de l'assiette éligible, dans la limite de 40 000 €.
Cette aide pourra déclencher une intervention complémentaire de la Région Occitanie.
La subvention est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes.
Conditions
Le montant minimal des dépenses éligibles doit être de plus de 10 000 €.
Le bénéficiaire devra :
- maintenir ou à créer des emplois pendant une durée de 3 ans, y compris l’emploi du chef d’entreprise ;
- maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans ;
- commencer les travaux au maximum un an après la signature de la Convention.
Concernant les constructions de bâtiment, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception.
Périmètre géographique
Communauté de Communes Monts Rance et Rougier — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0