Aide à l'investissement immobilier des entreprises
L'essentiel
- Aide à l'investissement immobilier : terrains, construction, acquisition, extension, rénovation
- Montant minimum 10 000 € HT, aide plafonnée à 30 000 € par entreprise
- Bonification de 4 000 € par emploi CDI créé dans les 3 ans suivant la signature
Objectif
Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal de Conques-Marcillac.
Opérations éligibles
- opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain (dans la limite de 20 % du montant HT) ;
- honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.), dans la limite de 10% du montant HT ;
- opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
- travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.
Ne sont pas éligibles :
- acquisition de terrain en Zone d’activité Économique (ZAE) publique (ZAE du Vallon, ZAE de Cammas, etc.) ;
- dépenses d’installation d’énergies renouvelables générant des revenus (photovoltaïque, éolien, méthanisation, etc.) ;
- opérations de mises aux normes.
Bénéficiaires
Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Conques-Marcillac.
Secteurs éligibles :
- Production industrielle ;
- Services ;
- Artisanat ;
- Activités commerciales si elles apportent un service nouveau sur le territoire, le secteur géographique ou la commune.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales ;
- activités principales de services financiers, banques, assurance ;
- sociétés de négoce (hors B to B (inter-entreprises) et négoce de produits agricoles) ;
- SCI et hébergements sauf en zone rurale en cas de carence (pour un cofinancement Régional) ;
- activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’état ;
- entreprises en difficultés ;
- entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.
Montant
La Communauté de Communes Conques-Marcillac. accompagne les opérations dont le montant minimum de l’investissement éligible est de 10 000 € HT, avec un maximum de 50 % des interventions.
Le montant de l’aide est plafonné à 30 000 € par entreprise.
Une bonification de 4 000 € par emplois nouvellement créés, dans la limite du montant maximum d’aide publique autorisé par la règlementation. Les emplois concernés sont des emplois en CDI créés dans les 3 ans suivant la signature de la convention et engendrant une augmentation nette de l’effectif. Le calcul de la bonification sera proportionnel à la quotité de temps du contrat.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
L'entreprise bénéficiaire devra :
- projeter l’implantation d’un projet sur le territoire de la Communauté de Communes CC Conques-Marcillac ;
- être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
- ne pas avoir démarré le projet pour lequel elle sollicite l’aide ;
- maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois
- maintenir l’activité sur place pendant 3 à 5 ans selon la taille de l’entreprise.
Périmètre géographique
Communauté de Communes Conques-Marcillac — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0