Aide à l’investissement immobilier des entreprises
L'essentiel
- Subvention jusqu'à 40 000 € pour construire, étendre ou rénover vos bâtiments
- Couvre aussi les frais de maîtrise d'œuvre, géomètre et actes notariés
- Engagement requis : maintenir activité 5 ans et créer/maintenir emplois 3 ans
Objectif
Soutenir les entreprises de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac.
Opérations éligibles
- Opérations de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments ;
- Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’oeuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).
Ne sont pas éligibles :
- opérations de mises aux normes ;
- acquisition de terrains.
Bénéficiaires
Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac :
- Production industrielle ;
- Services à l’industrie, aux entreprises ;
- Artisanat.
Les crédits bailleurs et les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales ;
- services financiers, banques, assurances ;
- sociétés de commerce (hors commerces de proximité et négoce Business to Business) ;
- exploitations agricoles.
Montant
La subvention peut atteindre 10 % de dépenses éligibles dans la limite de 40 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Le bénéficiaire devra :
- s'engager à maintenir ou à créer des emplois pendant une durée de 3 ans ;
- s’engager à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans ;
- concernant les constructions de bâtiment, s’engager à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception.
Le montant minimal des dépenses éligibles doit être de plus de 60 000 € HT.
Périmètre géographique
Communauté de communes des Causses à l'Aubrac — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0