Aide à l'investissement immobilier des entreprises
L'essentiel
- Subvention 10% des dépenses immobilières, plafonnée 15 000€
- Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de bâtiments industriels
- Entreprises industrielles de 20-49 salariés, CA 4-10M€
Objectif
Soutenir l'investissement immobilier des entreprises.
Opérations éligibles
Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de bâtiments à usage industriel sur le territoire de la communauté de communes du Caudresis-Cartesis
Bénéficiaires
Entreprises industrielles :
- ayant leur siège social sur le territoire de la communauté de communes du Caudresis-Cartesis ;
- ayant un effectif compris entre 20 et 49 salariés ;
- ayant un chiffre d'affaires compris entre 4 et 10 M€ ;
- à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
- enregistrées sous les statuts de EIRL, SARL/EURL, SAS, SA, SCIC, SCOP ;
- n'ayant pas procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précedant la demande.
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles si l'actionnariat de la SCI est lié à l'entreprise.
Ne sont pas éligibles des secteurs :
- du commerce et des services ;
- des professions règlementées ou assimilées ;
- primaire agricoles ;
- des activités financières ;
- du transport routier ou de marchandises ;
- des bureaux d'étude.
Montant
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 €.
Conditions
L'entreprise devra réaliser son projet dans un délai de 3 ans à partir de la date de demande d'aide.
Les dépenses éligibles devront être de 100 000 € minimum.
Périmètre géographique
Communauté de communes du Caudresis-Cartesis — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0