Aide à l'investissement immobilier des entreprises
L'essentiel
- Subvention pour acquisition foncière, construction ou extension de bâtiments
- 10% ou 15% selon montant investissement (min 30 000€)
- Secteurs industrie, services, artisanat et petit commerce local
Objectif
Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources, maintiennent ou génèrent des emplois sur le territoire.
Opérations éligibles
Investissements immobiliers des entreprises : coût HT des frais d’acquisition du foncier (l’assiette foncière n’est éligible que liée à une construction) et de bâtiments,construction, extension, aménagement de bâtiments industriels.
Les mises aux normes ne sont pas éligibles.
Bénéficiaires
Entreprises inscrites au RNE ainsi qu’aux coopératives et dont les activités s’inscrivent dans les domaines suivants :
- industrie ;
- services à l’industrie ;
- artisanat.
Les activités commerciales sont éligibles si :
- elles comportent le renforcement de l’économie identitaire du territoire ou qu’elles aident à maintenir le dernier commerce alimentaire dans une commune ;
- la surface commerciale (surface de vente) est inférieure ou égale à 400 m² ;
- elle n’est pas directement gérée par une enseigne.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- activités pêche, aquaculture, production agricole primaire, production et distribution d’énergie, construction navale, transport, sidérurgie et fibres synthétiques ;
- entreprises en difficulté ;
- entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.
Montant
Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 :
Subvention représentant :
- 10 % de l'assiette éligible quand celle-ci est comprise entre 30 000 et 200 000 € ;
- 15 % de l'assiette éligible quand celle-ci est supérieure à 200 000 €, dans la limite de 90 000 €.
Conditions
Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 30 000 €.
L'entreprise bénéficiaire devra :
- être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales (hors création) ;
- justifier d’un titre de propriété du bâtiment/parcelle ou, en cas de location, d’un bail commercial en bonne et due forme ;
- ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de communes ;
- s’engager à la création et/ou au maintien d’emplois.
Périmètre géographique
Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0