Aide à l'investissement immobilier des entreprises
L'essentiel
- Subvention pour acquisition terrains, construction ou extension de bâtiments professionnels
- 20% max des dépenses pour petites entreprises, 10% pour moyennes entreprises
- Engagement de maintenir activité 5 ans et emplois 3 ans sur le territoire
Objectif
Maintenir, créer ou développer les activités économiques.
Opérations éligibles
- Opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain, et si elles n'ont pas fait l'objet de l'octroi d'une aide indirecte (rabais sur prix de vente) ;
- Honoraires liés à la conduite du projet ;
- Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments ;
- Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment et de ses abords (y compris VRD et espaces verts).
Ne sont pas éligibles : travaux de mises aux normes.
Bénéficiaires
TPE et PME :
- ayant leur activité domicilée sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges ou ayant un projet en cours sur le territoire ;
- à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- activités principales de services financiers, banques et assurances ;
- activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d'état.
Montant
Subvention représentant :
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises de moins de 50 salariés (30 % pour les communes en zone AFR) :
- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises entre 50 et 250 salariés (20 % pour les communes en zone AFR).
L'aide ne devra pas excéder 30 % maximum du taux d'aides publiques.
Conditions
Les travaux ne devront pas avoir été commencés avant l'attribution de l'aide.
Le montant maximum de l'investissement éligible devra être de 10 000 €.
Le bénéficiaire devra :
- maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois ;
- maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans.
Pour l'acquisition d'un bâtiment neuf ou vacant, celui ne doit pas avoir fait l'objet d'aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années. De plus, il ne doit pas y avoir de collision entre le cédant et le repreneur, le prix doit être celui du marché.
Pour les acquisitions de terrains, le bénéficiaire devra débuter la construction du local au plus tard dans l'année qui suit l'achat du terrain.
Pour les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire devra installer son activité dans le bâtiment au plus tard dans l'année qui suit l'achat ou la réception.
Périmètre géographique
Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0