Aide à l'investissement immobilier des entreprises
L'essentiel
- Subvention de 5% des dépenses éligibles pour achat/construction de locaux
- Travaux de réfection, isolation et bornes de recharge électrique couverts
- Création d'emploi sur le territoire obligatoire pour bénéficier
Objectif
Favoriser le développement économique du territoire.
Opérations éligibles
Achat immobilier/locaux existants ;
- Travaux de construction ou d'extension du bâtiment ;
- Travaux de réfection, réhabilitation et/ou réparation du bâtiment ;
- Travaux d'isolation du bâtiment ;
- Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle dans le cadre du projet immobilier ;
- Acquisition des terrains.
Ne sont pas éligibles :
- investissements financés par crédit-bail ;
- activités ou projets retenus dans le cadre du Fond Partenarial Economie de Proximité ;
- travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle ;
- frais d'honoraire et d'acquisition immobilière.
Bénéficiaires
Entreprises :
- inscrites au RNE ;
- implantées ou ayant le projet de s'implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Giennoises ;
- créant de l'emploi sur le territoire.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales ;
- pharmacies ;
- agences ;
- agences de voyage ;
- réseaux de franchise ou de concessions ;
- succursales ;
- commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2.
Montant
Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, de 5 000 € minimum.
L'aide pourra être demandée une fois tous les 5 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
L'entreprise devra :
- être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et règlementaires ;
- ne pas être soumise à une procédure collective d'insolvabilité ;
- ne pas avoir procédé à des licenciements dans ltes 12 mois précédents la demande d'aide ou expliciter le contexte et les conditions d'exécution d'éventuelles mesures sociales ;
- présenter un plan de financement équillibré du projet ;
- être aux normes ;
- avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet ;
- disposer de capitaux propres positifs et/ou d'une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;
- avoir un minimum de 5 000 € d'apport en numéraire dont prêt d'honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans ;
- faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d'investissement retenu.
Périmètre géographique
Communauté de Communes Giennoises — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0