Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'un développement d'entreprise
L'essentiel
- Subvention pour construction ou réhabilitation de bâtiment professionnel avec permis de construire
- 20% des dépenses pour PME < 50 salariés, 10% pour 50-250 salariés, 40% pour agro-alimentaire
- Dépenses minimum 40 000€ HT (60 000€ pour agro-alimentaire), maintien activité 5 ans requis
Objectif
Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.
Opérations éligibles
Projets éligibles :
- création d'établissement ;
- extension d'un établissement ;
- changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement entrainant des dépenses d'ordre immobilière ;
- diversification de la production d'un établissement existant vers de nouveaux produits ;
- diversification de l'activité d'un établissement à condition qu'elle ne soit pas similaire à celle exerçée précédemment.
Dépenses éligibles :
- Opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire ;
- Travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel.
Ne sont pas éligibles :
- acquisition de foncier ;
- achat des murs ;
- honoraires liés à la conduite du projet ;
- études préalables ;
- opérations de mise aux normes ;
- simples travaux de réparation ou rénovation partielle ;
- travaux de reconstruction après sinistre ;
- frais de dépollution ;
- projets de construction ou de réhabillitation de locaux professionnels contenant une habitation.
Bénéficiaires
Entreprises indépendantes :
- constituées depuis plus de 3 ans ;
- réalisant des investissements immobiliers nécessitant un permis de construire.
Les entreprises devont avoir le statut de PME. Les grandes entreprises sont éligibles pour le secteur de l'agro-alimentaire.
Ne sont pas éligibles :
- service financier, banques et assurance ;
- activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture ;
- professions libérales ;
- sociétés de commerce (hors commerce de proximité) ;
- sociétés de négoce (hors négoce agricole) ;
- entreprises en difficulté.
Montant
Subvention représentant :
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés ;
- 40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'agro-alimentaire.
La région Occitanie pourra compléter l'aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles.
L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Les dépenses éligibles devront être de 40 000 € HT minimum (60 000 € HT pour les entreprises de l'agro-alimentaire).
Le bénéficiaire devra :
- débuter l'opération dans l'année suivant l'attribution de l'aide et la réaliser entièrement dans un délai de deux ans ;
- maintenir l'activité pendant au moins 5 ans ;
- financer au moins 25 % des dépenses éligibles dans aucune aide publique.
Périmètre géographique
Occitanie (région complément possible jusqu'à 70% des dépenses) — couverture regionale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0