Aide à l'investissement immobilier
L'essentiel
- Prêt à taux zéro jusqu'à 250 000 € pour construction, extension ou aménagement immobilier
- Durée maximale 7 ans avec différé de remboursement de 24 mois
- Sans garantie ni caution requises
Objectif
Soutenir les entreprises dans l'Eure qui investissent dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extension, d'acquisition, de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment.
Opérations éligibles
Travaux et frais liés à la construction, l'extension, l’acquisition avec aménagement d’un bâtiment sauf acquisition du terrain.
Sont exclues les dépenses liées à des travaux (main d'œuvre et matériels) réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée.
Bénéficiaires
Entreprises inscrites au RNE, situées dans les EPCI ayant conventionné avec le département.
Les ETI sont éligibles uniquement lorsqu'elles sont situées en zone AFR.
Sont également éligibles les sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l'entreprise aidée, soit par l'intermédiaire d'une société civile immobilière qui rétrocède l'aide à l'entreprise aidée sous la forme d'une réduction de loyers. Dans ce dernier cas, la société d'exploitation doit détenir au moins 50 % du capital social de la SCI et doit s'engager à maintenir cette participation pendant 5 ans au moins.
Activités éligibles :
- Industrie ;
- Services aux entreprises (moins de 50 % du CA doit être réalisé auprès des particuliers) ;
- Entreprises de négoce qui développent au moins partiellement une activité de production ou de services ou de transformation ;
- Artisanat de production (moins de 5 0% du CA doit être réalisé auprès des particuliers ;
- Activités touristiques (hors hébergements seuls).
Montant
Prêt à taux zéro :
- sans garantie ni caution ;
- d'une durée maximale de 7 ans ;
- assorti d'un différé de remboursement de 24 mois maximum ;
- d'un montant maximum de 250 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Les bénéficiaires devront :
- avoir une situation financière saine ;
- être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des règlementations qui leurs sont applicables ;
- démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).
Périmètre géographique
Département de l'Eure (EPCI ayant conventionné avec le département) — couverture departementale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0