Aide à l'investissement immobilier

Soutenir l'investissement immobilier ou la location d'immeubles réalisés par une entreprise dans le but de créer ou d'étendre son activité.

• Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale ; 
• Etudes liées à ces travaux (maitrise d'oeuvre, étude de sols, BET fluide, BET structure, etc.) ;
• Dépenses pour acquisition (terrains, bâtiment) ;
• Aide au loyer pour les commerces fragilisés. 

Pour les professions libérales de santé :

• installation ou maintien de l'activité pour le ou les professionnels de santé et les centres de santé ;
• installation des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales.

Ne sont pas éligibles :

• travaux réalisés en auto-construction ;
• travaux de réparation ou de rénovation partielle ;
• travaux de reconstruction après un sinistre ;
• dépenses d'acquisition tels que achat de fonds de commerce, parts de société ;
• règlement de tout impôts et taxes ;
• tout travaux au domicile de l'entrepreneur à condition que ce dernier soit répertorié comme local professionnel.

- Sociétées immatriculées au RNE et dont le siège local et de l'activité est situé dans le périmètre de la communauté de communes du Centre-Ouest :

• ayant moins de 20 salariés ;
• à jour de ses obligations fiscales et sociales.

- Entreprises relevant des statuts de coopérative ou groupements d'acteurs économiques ;

- Entrepreneur domicilié à titre personnel dans le périmètre de la communauté de communes du Centre-Ouest et cumulant ces deux conditions :

• résider depuis plus d'un an dans le périmètre de la communauté de communes du Centre-Ouest et justifier de l'acquittement d'un impôt direct ; 
• employer des résidants de la communauté de communes du Centre-Ouest poyr les entreprises de plus de deux salariés.

Ne sont pas éligibles :

• secteurs de la pêche, aquaculture et production agricole primaire ;
• professions libérales (sauf santé) ;
• entreprises en difficulté ;
• entreprises de plus de 20 salariés.

Le bénéficiaire devra :

• être inscrit au RNE ;
• être en phase de création ou de développement.

L'investissement devra être réalisé après la décision de l'attribution de l'aide, et dans l'année qui suit.

Communauté de communes du Centre-Ouest — couverture communale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.