Aide à l'investissement immobilier
L'essentiel
- Subvention 20% des dépenses immobilières, plafond 5 000€
- Construction ou rénovation gros œuvre de bâtiment en propriété
- Bonus 500€ pour label qualité, RGE ou création emploi
Objectif
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre
Opérations éligibles
- investissements immobiliers ;
- construction d'un bâtiment ;
- réalisation de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment existant (gros œuvre) quand il est propriété de l'entreprise.
Bénéficiaires
Entreprises :
- ayant un siège social sur le territoire ;
- ayant un effectif inférieur à 10 ETP pour les salariés en CDI ;
- ayant une inscription au RNE ;
- ayant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros ;
- ayant une surface de vente inférieure à 200 m² ;
- à jour des obligations fiscales et sociales.
Les entreprises d'hébergement (gîtes, chambres d'hôtes) labellisées sont éligibles à l'exclusion des résidences de tourisme.
Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté.
Montant
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.
Un bonus de 500 € pourra être attribué en cas :
- d'obtention d'un label qualité (CMA) ;
- d'une qualification RGE ;
- de création d'un emploi a minima.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Les dépenses devront être comprises entre 10 000 et 25 000 € HT.
Périmètre géographique
Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0