Aide à l'investissement immobilier
L'essentiel
- Subvention jusqu'à 60 000€ (ou 100 000€ en réhabilitation de friche) pour acquisition et aménagement immobilier
- Taux 6% des dépenses éligibles, 10% pour friches ou locaux inoccupés 2+ ans
- Dépenses éligibles entre 100 000€ et 1 000 000€ pour implantation/développement territorial
Objectif
Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.
Opérations éligibles
Sont éligibles :
- Acquisition des terrains ;
- Achat d’immobilier existant et les travaux d’aménagement ;
- Travaux de construction ou d’extension du bâtiment (terrassement, fondations, maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, revêtement des sols et des murs, ravalement, plâtrerie, enduits, plomberie, électricité, chauffage, peintures, clôtures, grilles, enseignes sur les façades) ;
- Travaux de réhabilitation, dans le cas de la reprise d’une friche.
Ne sont pas éligibles :
- Travaux de VRD et paysagers à l’intérieur de la parcelle ;
- Frais d’honoraires et d’acquisition immobiliers (maître d’oeuvre, études, géomètre, notaire) ;
- Travaux de mise aux normes ;
- Travaux d’entretien courant du bâtiment .
Bénéficiaires
Entreprises :
- Inscrites au RNE ;
- Exerçant une activité dans les secteurs de l’artisanat, de l’industrie, des services aux entreprises, du commerce de gros, du commerce de détail (300m²), de l’hôtellerie ;
- Ayant leur siège social ou leur activité sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges ;
- A jour de leur obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales ;
- Non soumise à une procédure collective d’insolvabilité ;
- Disposant de capitaux propres positifs.
L’aide peut être attribuée aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI) dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou ses actionnaires.
Ne sont pas éligibles :
- Professions libérales ;
- Pharmacies ;
- Agences immobilières et services de location immobilière ;
- Activités de services financiers et courtage ;
- Agences de voyage ;
- Activités d’achat-revente de véhicules ;
- Activités présentes dans les galeries marchandes ;
- Commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m² ;
- Activités d’hébergements touristiques (hors hôtels) ;
- Activités agricoles.
Montant
Subvention représentant 6 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 60 000 €.
Dans le cas d'une acquisition ou d'une réhabilitation de friche ou de local inocupé depuis plus de 2 ans, le taux sera porté à 10 %, avec un plafond de 100 000 €.
Les entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide au titre du présent règlement ne pourront prétendre à ce même dispositif qu’après une période de 5 ans, calculée entre le versement de l’aide et le dépôt d’une nouvelle demande.
Le total des aides publiques ne peut dépasser 20 % du projet.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Les dépenses devront être comprises entre 100 000 et 1 000 000 €.
Périmètre géographique
Communauté de Communes des Loges — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0