Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement

Favoriser l'installation et le maintien de commerces en cœur de ville.

Dépenses de loyers hors taxes et hors charges relatif à la location d’un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique dans le cadre d’une implantation.

Entreprises artisanales inscrites au RNE :

• ayant un effectif compris entre 0 et 49 salariés ;
• ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 M€ ;
• dont la surface du point de vente n’excède pas 400m².

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales réglementées (NAF 86.2) ;
• activités financières, assurances et mutuelles (NAF 64-65-66) ;
• agences immobilières (NAF 68) ;
• commerces de tabac ou assimilés (NAF 47.19) ;
• agences de travail d’intérim. (NAF 78.3) ;
• commerces non sédentaires ;
• toutes les activités hôtelières, hôtellerie indépendantes et de chaine, hébergement s collectifs et autres hôtelleries (NAF 55) ;
• toutes les activités de discothèques, cantines, restaurants d’entreprise ;
• commerce de gros (NAF 46) ;
• cinémas (NAF 90.04) ;
• supérettes, supermarchés, commerces d’alimentation générales (NAF 47.11) ;
• agences de voyage (NAF 79) ;
• succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement.

Les entreprises devront :

• Mener une activité nouvelle ou opérer un transfert d’activité de l’extérieur vers le périmètre d’intervention de l’aide ;
• Réaliser plus de 75% de leur chiffre d'affaires avec les particuliers (commerces B to C) ;
• Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
• Participer au dynamisme de la Ville en étant ouvert minimum 5 jours par semaine dont le samedi, avec une plage d’ouverture de sept heures sur 4 jours au moins ;
• Proposer une activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées dans le périmètre d'intervention ;
• Présenter une situation financière saine ;
• Avoir souscrit un bail commercial 3-6-9 depuis moins de 6 mois. Les baux précaires sont autorisés à la condition qu’ils soient établis uniquement entre une Commune et un porteur de projet et que les deux parties s’engagent sur une durée de 3 ans ;
• maintenir les emplois et son activité pendant trois ans sur le territoire.

Couverture : Communale