Aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales
L'essentiel
- Subvention dégressive sur loyer pour créations commerciales en centre-ville
- 30% année 1, 20% année 2, 10% année 3 du loyer HT plafonné 1000€/mois
- Priorité locaux vacants 6+ mois, linéaires commerciaux définis, hors zones commerciales
Objectif
Aider les entreprises artisanales, commerciales ou de services aux entreprises en création avec vitrines en centre-ville à s’installer, développer et pérenniser leurs activités, via une aide sur le loyer.
Opérations éligibles
Installation en centre-ville.
Sont prioritaires :
- l'installation dans les centres-villes des communes de Saint Vallier, Laveyron, Sarras, Saint Rambert et Anneyron ;
- Centre-ville / polarité commerciale, sur le linéaire commercial prioritaire défini avec chaque commune ;
- Local vacant depuis 6 mois et/ou présentant des difficultés de commercialisation ;
- Hors zone commerciale et galerie commerciale ;
- Hors locatif neuf (sauf cas exceptionnel).
Bénéficiaires
Entreprises artisanale ou commerciale :
- ayant un chiffre d’affaires prévisionnel de moins de 1 million d’euros HT ;
- ayant une surface de vente de 300 m² maximum ;
- inscrites au RNE ;
- en création, ou nouvel établissement ou transfert d’activité ;
- disposant d’une clientèle composée de particuliers dans sa quasi-totalité ;
- occupant son local de façon non précaire (bail commercial 3/6/9) ;
- ayant une activité à l’année ;
- respectant les documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire.
Ne sont pas éligibles :
- pharmacies ;
- professions libérales ;
- activités liées au tourisme (emplacements destinés à accueillir les campeurs, restaurants gastronomiques, hôtels).
Montant
Aide calculée sur la base de 3 années de loyer (prise en charge dégressive) pour permettre au porteur d’un projet commercial d’avoir un loyer de type pépinière :
- 1ère année : 30 % du loyer annuel HT, ou net de taxe pour les propriétaires privés ;
- 2ème année : 20 % du loyer annuel HT, ou net de taxe pour les propriétaires privés ;
- 3ème année : 10 % du loyer annuel HT, ou net de taxe pour les propriétaires privés.
Un plafond de loyer mensuel subventionnable est fixé à 1 000 € H
Périmètre géographique
Saint Vallier, Laveyron, Sarras, Saint Rambert, Anneyron (centres-villes prioritaires) — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0