subvention Immobilier & Locaux

Aide à l'immobilier des TPE ou PME

L'essentiel

  • Subvention jusqu'à 120 000 € + prêt préférentiel jusqu'à 250 000 € pour immobilier
  • Construction, extension, rénovation ou achat de bâtiments pour activité productive
  • TPE/PME services aux entreprises ou activité productive, maintien 5 ans obligatoire
Point de vigilance : Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt de demande, sinon inéligibilité. Maintien d'activité 5 ans exigé ou remboursement.

Objectif

Permettre aux TPE et PME de se développer ou d'investir sur le territoire. 

Opérations éligibles

  • Construction, extension ou rénovation de bâtiments ou biens immeubles destinés à l'activité de l'entreprise ;
  • Achat de terrains ou de bâtiments ;
  • Aménagements intérieurs augmentant la surface de plancher. 

Bénéficiaires

TPE et PME ayant une activité à dominante productive, ou de services aux entreprises. 

Sont également éligibles sous conditions : 

  • SCI détenues à plus de 50 % par l'entreprise exploitante ou son dirigeant ; 
  • SAS patrimoniale détenue majoritairement par l'entreprise exploitante ou son dirigeant ;
  • Maîtrise d'ouvrage indirecte, avec obligation de répercuter l'aide à l'entreprise (baisse du loyer ou reversement). 

Montant

L'aide se compose en deux parties :

  • une subvention représentant 60 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 120 000 € HT ;
  • d'un prêt à taux préférentiel représentant 40 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 250 000 € HT. 

Conditions

Les investissements ne devront pas avoir commencé avant le dépot de la demande.

L'entreprise devra maintenir son activité sur le territoire pendant au moins 5 ans. 

Périmètre géographique

France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Communale
Type subvention
Dernière vérification : il y a 20 heures · Analyse IA : il y a 20 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0