Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production
L'essentiel
- Subvention 20% des dépenses de construction/extension bâtiment industriel ou artisanal
- Plafond subvention 160 000€, dépenses HT plafonnées à 800 000€
- Foncier inclus, équipements et outillage exclus
Objectif
Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.
Opérations éligibles
- Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;
- Crédit-bail éligible.
Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT.
Bénéficiaires
- Entreprises relevant due la section C du NAF A artisans (Transformation Fabrication) ;
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
- ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.
Montant
Subvention :
- représentant 20 % des dépenses ;
- plafonnée à 160 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Conditions
Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Périmètre géographique
Grand Dax — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0